La facturation électronique

Pour être prêt en septembre 2026, commencez dès aujourd'hui !

Fini les factures papier et les factures envoyées par mail, bonjour les transmissions normées et automatisées !

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

Après avoir instauré en 2017 la facturation électronique pour les transactions entre les secteurs privé et public, la France généralise ce processus à la plupart des acteurs économiques pour simplifier la gestion des factures et améliorer la transparence fiscale.

Qui est concerné ?

La réforme sur la facturation électronique regroupe trois obligations distinctes.

L’obligation de réception de factures concerne concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

L’obligation d’émission de factures (e-invoicing) concerne l’ensemble des entreprises qui :

sont assujetties à la TVA et établies en France ;
ont une clientèle de professionnels (BtoB) et établis en France ;
réalisent des opérations en France.

L’obligation de déclaration des transactions (e-reporting), quant à elle, s’applique aux entreprises qui :

sont assujetties à la TVA et établies en France ;
ont une clientèle de particuliers (BtoC) ;
et/ou réalisent des opérations avec l’étranger.

Les seuls à ne pas être concernés par la facturation électronique sont les particuliers, les associations à objet non commercial et les entreprises étrangères.

Le calendrier de la réforme : les 2 dates qui vous impactent

Au 1er septembre 2026

GE, ETI, PME et TPE, micro entrepreneurs, professions médicales, SCI...

En réception

Obligation de recevoir des factures électroniques des grands facturiers sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) préalablement choisie.

Au 1er septembre 2027

Tous les assujettis établis en France

En émission

Obligation d’émettre des factures électroniques à partir de sa PDP.

Déclarer ses transactions BtoB internationales et BtoC.

Pourquoi y aller maintenant ?

La digitalisation est une nécessité au-delà de la facturation électronique
La réorganisation des process de travail et l’évolution des compétences internes peuvent prendre jusqu’à 12 mois
Il faut tester les outils avant de les implémenter
Votre entreprise peut dès à présent tirer profit des bénéfices de la facturation électronique.

Comment ça fonctionne ?

Au 1er septembre 2026

Recevoir mes factures

Au 1er septembre 2026, vous recevrez les factures de vos fournisseurs grandes entreprises (EDF, Orange, OVH…) sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Vous devez avoir choisi et souscrit à une PDP avant le 1er septembre 2026 avec le conseil de l’expert-comptable. La contractualisation avec une PDP sera complétée par un formulaire devant être signé par le représentant légal de l’entreprise.

En sollicitant votre expert-comptable, vous vous assurez que votre choix correspond bien aux besoins de votre entreprise.

Au 1er septembre 2027

Émettre mes factures

Pour que vos clients assujettis à la TVA en France reçoivent vos factures, vous devrez :

Émettre vos factures dans un des 3 formats obligatoires (Factur-X, UBL, CII)
Vous assurer de mentionner toutes les données obligatoires sur vos factures
Transmettre vos factures obligatoirement de votre PDP, a priori la même que celle que vous utilisez depuis 2026, à la PDP de votre client.

Suivre leur traitement et les encaissements

Grâce aux statuts de la facture, vous pourrez suivre sur votre PDP l’état de traitement des factures que vous aurez émises. En cas de rejet ou de litige, vous serez informé tout de suite et pourrez solutionner le problème rapidement.

Pour les prestations de services, un statut « encaissée » permettra de ne payer la TVA qu’après encaissement.

Déclarer mes transactions

Vous devrez déclarer à l’Administration fiscale toutes les ventes qui ne sont PAS réalisées avec des professionnels :

ventes et prestations de services avec des particuliers (transactions BtoC) ;
transactions avec des entreprises étrangères ;
ventes à des associations à but non commercial.

Pour automatiser ces déclarations, il est recommandé d’opter pour un système d’encaissement permettant d’envoyer vos ventes consolidées à votre plateforme PDP qui les enverra à son tour à l’administration.

Recevoir mes factures

En 2027, vous recevrez sur votre plateforme toutes les factures de vos fournisseurs français.

Attention !

Prenez le temps de faire un diagnostic avant de choisir les logiciels de facturation et d’e-reporting adaptés à vos besoins. Vous avez jusqu’en 2027 pour valider votre choix.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable pour vérifier que toutes vos solutions numériques sont bien compatibles entre elles.

Comment mon expert-comptable peut-il m’aider ?

En auditant votre système de facturation
En vous accompagnant dans la mise en conformité et l’automatisation de vos tâches
En vous assistant dans le choix d’outils adaptés à l’activité, à la maturité digitale et à la volumétrie de facturation de votre entreprise
En mettant à votre disposition des outils (PDP, facturation, signature électronique, archivage…)
En prenant en charge certaines tâches administratives (facturation, paiement, recouvrement, suivi du statut des factures…)

Votre expert-comptable a la connaissance des enjeux et besoins de votre entreprise dans une approche 360°.

Ne choisissez aucun outil (logiciel de facturation, logiciel de caisse, PDP) sans lui en parler au préalable. C’est le seul moyen d’assurer la conformité de vos choix et la transmission automatisée de vos données.

Mal maîtrisée, la facturation électronique peut avoir des coûts cachés. Avec l’aide de votre expert-comptable, vous pourrez éviter les surcoûts comptables liés aux mauvais choix de solutions numériques et de PDP.

Planning pour une mise en œuvre
de la facturation électronique sereine

Où trouver plus d’informations ?

Pour en savoir plus sur la facturation électronique, consultez les ressources gratuites mises à votre disposition sur le site et la chaîne YouTube du CNOEC :

> 12 vidéos courtes et ludiques pour tout comprendre sur la réforme :

Voir la chaîne Youtube

> Les impacts de la réforme par secteur d’activité :

Consulter toutes les fiches