Agenda / Échéances du mois

  • Novembre 2021
  • 30 novembre 2021
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 décembre).
    • Contribuables relevant du prélèvement à la source : modulation à la baisse ou refus de l’avance de crédit d’impôt à percevoir en janvier 2022.
  • Octobre 2021
  • 31 Octobre 2021
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 novembre).
  • Septembre 2021
  • 30 septembre 2021
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 octobre).
    • Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) : dernière faculté de résiliation de l’option pour l’année en cours (effet à compter d’octobre 2021).
  • Août 2021
  • 31 Août 2021
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 septembre).
  • Juillet 2021
  • 31 Juillet 2021
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 août).
  • Mai 2021
  • 31 Mai 2021
    • Entreprises appliquant la participation et l’intéressement dont l’exercice s’est clos au 31 décembre 2020 : versement aux salariés des sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement pour 2020.
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juin).
    • Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2021 (entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre).
    • Taxe d’apprentissage 2021 (seconde fraction) : date limite pour les dépenses libératoires directes.
  • Juin 2021
  • 30 Juin 2021
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juillet).
    • Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l’IFI : dernière faculté de résiliation de cette option pour l’année en cours (effet à compter de juillet 2021).
    • Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l’IFI : dernière faculté d’option pour l’année en cours.
  • Avril 2021
  • 30 avril 2021
    • Versement de régularisation, le cas échéant, de la contribution à la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, de la contribution CPF-CDD et de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mai).
    • Entreprises bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l’Urssaf et à la Direccte de la déclaration des mouvements de main-d’œuvre pour l’année 2020.
  • Mars 2021
  • 15 Mars 2021
    • Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de février 2021.
    • Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de février 2021 (incluant, pour les employeurs d’au moins 20 salariés, la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020) et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2021 (et, éventuellement, de la contribution due à l’Agefiph).
    • Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de février 2021 (incluant la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020) et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2021 (et, éventuellement, de la contribution due à l’Agefiph).
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 novembre 2020 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
    • Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
  • Février 2021
  • 28 Février 2021
    • Employeurs de moins de 11 salariés : date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle, de la contribution CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage (première fraction) dues sur les rémunérations versées en 2020.
    • Employeurs d’au moins 11 salariés : date limite de paiement :
    - du solde de la contribution à la formation professionnelle due sur les rémunérations versées en 2020 ;
    - du solde de la taxe d’apprentissage (première fraction) due sur les rémunérations versées en 2020 ;
    - de la contribution CPF-CDD due sur les rémunérations versées en 2020 ;
    - de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due sur les rémunérations versées en 2020 ;
    - et des acomptes (60 %) de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage (première fraction) dus sur les rémunérations versées en 2021.
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2020 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars).
  • Janvier 2021
  • 31 janvier 2021
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2020 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 février).
    • Entreprises relevant du régime micro-BIC : option pour un régime réel d’imposition (valable pour 2021).
    • Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : option pour le régime réel normal (valable pour 2021 et 2022).
    • Entreprises relevant d’un régime micro ayant opté pour un régime réel au titre de 2020 : renonciation à partir de 2021.
    • Entreprises relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime normal en 2019 : renonciation pour 2021.
    • Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat 2021 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.
  • Décembre 2020
  • 31 décembre 2020
    • Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2019.
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2020 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).
    • Établissements créés ou repris en 2020 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
    • Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2018 (ou en 2019 pour les impôts locaux).
    • Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2019.